Entrée en vigueur le 12 mai 1984
Tout projet soumis à l'avis de la commission doit être assorti d'un rapport de présentation qui rappelle la nature et l'étendue des besoins à satisfaire expose l'économie générale du marché, son déroulement prévu, motive le choix de la procédure de passation du marché, et justifie le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur le prix retenu et le déroulement des négociations avec le titulaire dans le cas d'un marché négocié.