Arrêté du 29 juillet 1987
Article 2 de l'Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/1987
>
Version01/07/1998
>
Version14/12/2007
>
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 2
Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :
|
CATÉGORIE de ménage |
NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage |
|---|---|
|
1 |
Une personne seule. |
|
2 |
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ; -ou une personne seule en situation de handicap. |
|
3 |
Trois personnes ; -ou une personne seule avec une personne à charge ; -ou un jeune ménage sans personne à charge ; -ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
|
4 |
Quatre personnes ; -ou une personne seule avec deux personnes à charge ; -ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
|
5 |
Cinq personnes ; -ou une personne seule avec trois personnes à charge ; -ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
|
6 |
Six personnes ; -ou une personne seule avec quatre personnes à charge ; -ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles .
Commentaire • 1
1. Taux réduit applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété : date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménageAccès limité
Lexis Veille · 14 juin 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.