Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Les dispositions du présent article sont applicables aux Français résidant à l'étranger.
Ainsi, l'article 197 du code général des impôts (CGI) prévoit les limitations suivantes : un plafonnement général ; des plafonnements spécifiques. […] comptés à charge, de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale […] Contribuables concernés Les contribuables veufs ayant des enfants à charge définis par les dispositions de l'article 196 du CGI ou des personnes à charge titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » vivant sous le toit du contribuable définies par les dispositions de l'article 196 A bis du CGI bénéficient d'une réduction d'impôt complémentaire. […]
Lire la suite…Besson ancien Compte tenu des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, […] B. […] L. […] Lyon et Marseille et fixés par l'arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts. 2. […] Remarque 3 : Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF). b. […] Remarque 3 : Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du I de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L.241-6, de la commission mentionnée à l'article L.146-9. […] Aux termes du IV de l'article R.241-12-1 du même code : « Pour l'attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, […]
[…] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I.- La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. […] Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : « Pour l'attribution de la mention »stationnement pour personnes handicapées« , un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, […]
[…] 1. En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre définitif ou pour une durée déterminée, la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » à toute personne physique atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité […] 3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles :
Personnes concernées L'article 157 bis du CGI prévoit un abattement spécifique pour : les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, qu'il s'agisse du contribuable ou, pour les personnes soumises à imposition commune, […] soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ; soit de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Même lorsqu'une personne satisfait aux deux conditions prévues par l'article 157 bis du CGI, l'abattement s'applique une seule fois pour cette personne (RM Souquet n° 14897, JO Sénat du 15 novembre 1974, […]
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