Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets d'engagement portant sur les points suivants :
- les marchés, commandes, conventions et contrats de service ou de sous-traitance dont le montant est supérieur à 300 000 F ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les décisions d'attributions d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à 100 000 F ;
- les décisions d'emprunt, de placement et de cautionnement ;
- les dispositions générales ou catégorielles relatives à la gestion du personnel, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de gestion des horaires et des congés ;
- les décisions relatives au régime général des frais de déplacement en France et à l'étranger.
- les marchés, commandes, conventions et contrats de service ou de sous-traitance dont le montant est supérieur à 300 000 F ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les décisions d'attributions d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à 100 000 F ;
- les décisions d'emprunt, de placement et de cautionnement ;
- les dispositions générales ou catégorielles relatives à la gestion du personnel, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de gestion des horaires et des congés ;
- les décisions relatives au régime général des frais de déplacement en France et à l'étranger.