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Article 1

Article 3

Annexes :

Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés. :

Article Annexe-art. 1

Objet. :

Article Annexe-art. 2

Bénéficiaires. :

Article Annexe-art. 3

Nature, durée et période d'anticipation. :

Article Annexe-art. 4

Montant. :

Article Annexe-art. 5

Financement. :

Article Annexe-art. 6

Conditions de taux d'intérêt et de remboursement :

Article Annexe-art. 7

Réaménagement des prêts :

Article Annexe-art. 8

Taux d'intérêt maxima (hors assurance) :

Article Annexe-art. 9

Remboursements anticipés. :

Article Annexe-art. 10

Application de la réglementation des prêts conventionnés. :

Article Annexe-art. 11

Contrôles. :

Article Annexe-art. 12

Renseignements statistiques. :

Article Annexe-art. 13

Avis de la SGFGAS :

Article Annexe-art. 14

Durée de la convention. :

Article Annexe-art. 15

Dénonciation de la convention par l'organisme prêteur. :

Article Annexe-art. 16

Sanctions :

Article Annexe-art. 17

Arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des établissements de crédit ou sociétés de financement peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

Derniers modifiés

Article Annexe art. 8

le 1 janv. 2020

Article Annexe art. 7

le 1 juil. 2015

Article Annexe art. 9

le 1 juil. 2015

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	26 novembre 1977
Dernière modification :	1 janvier 2020

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu le décret n° 77-1287 du 22 novembre 1977 relatif aux prêts conventionnés, et notamment son article 3,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Pour pouvoir réaliser des prêts conventionnés, les établissements de crédit devront conclure avec la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, agissant pour le compte de l'Etat, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.

Cette convention type pourra, dans ses dispositions de procédure, être adaptée au statut ou à la situation particulière des groupements d'établissements prêteurs.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes :

Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés. :

Article Annexe-art. 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

En application de l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation, la présente convention habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.

L'organisme prêteur s'engage à consentir des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et par la présente convention.

En ce qui concerne les établissements de crédit organisés en réseau, au sens de la loi bancaire du 24 janvier 1984, la convention d'habilitation conclue avec la SGFGAS peut être signée par l'organe central, pour le compte du réseau.