Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendancesAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 24 août 1978
Dernière modification : 5 mai 2012

Commentaires17


1Logement - Chauffage - Installations. Certificat De Conformité. Délivrance.
Mme Brigitte Allain · Questions parlementaires · 12 avril 2016

Par ailleurs, l'arrêté du 15 septembre 2009 fixe les exigences d'entretien des chaudières, permettant ainsi de garantir leurs performances à long terme. […]

 

3Énergie Et Carburants - Stockage - Gaz Combustible Et Hydrocarbures Liquides. Installations. Sécurité.
M. Jean-Marie Tétart · Questions parlementaires · 8 octobre 2013

Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 7 de l'arrêté du 2 aout 1977 relatif aux « règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées a l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ». […]

 

Décisions4


1Tribunal administratif de Grenoble, 24 septembre 2010, n° 1003943

Rejet — 

[…] Considérant qu'il ressort des précisions apportées à l'audience par M. X que sa requête tend à la suspension de l'arrêté du 8 juillet 2010 du maire de Pont de Cheruy autorisant la poursuite de l'exploitation de l'établissement « Hôtel Bergeron » en tant seulement qu'il subordonne cette autorisation à la réalisation dans un délai de trois mois de la prescription de son article 2 – 7) « Isoler règlementairement les canalisations de gaz ou supprimer tout stockage du garage y compris les véhicules (articles R. 123-43, PE 10 et arrêté du 2 août 1977) » ;

 

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-22.447 16-22.658, Inédit

Rejet — 

[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] 7°) ALORS QUE les articles 13 et 14 de l'arrêté du 23 juin 1978 étendent le champ d'application de l'arrêté du 2 août 1977, s'agissant d'une part des « conditions de fabrication, de mise en oeuvre, d'installation et de contrôle », […]

 

3ADLC, Décision 06-D-03 du 09 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation

— 

[…] L'article 25 de l'arrêté interministériel du 2 août 1977 modifié précité prévoit qu'après réalisation d'une installation de gaz neuve, ainsi que sous certaines conditions, après le remplacement d'une chaudière, l'installateur est tenu d'établir un certificat de conformité. […] L'article 26.4 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié prévoit que les installations faites par des professionnels qui bénéficient d'une qualification reconnue par le ministre peuvent ne pas être contrôlées systématiquement. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;

Vu le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz ;

Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;

Vu le décret du 24 mai 1941 fixant le statut réglementaire de la normalisation ;

Vu le code de la santé publique (livre Ier, relatif à la protection de la santé publique, titre Ier) ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation ;

Vu l'arrêté du 21 février 1966 portant modification et codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant ;

Vu l'arrêté du 17 février 1971 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux postes fixes composés de réservoirs ou conteneurs d'hydrocarbures liquéfiés desservant des locaux d'habitation ou leurs dépendances ;

Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz ;

Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
Article 30
Article 37
Titre Ier : Généralités
Article 1
Champ d'application
Les installations servant à la distribution des gaz combustibles situées à l'intérieur ou à proximité des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, les appareils d'utilisation correspondants et les locaux où fonctionnent ces appareils sont soumis aux dispositions qui suivent.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à toutes les installations de gaz, y compris les canalisations et organes accessoires d'alimentation des chaufferies destinées à la production d'eau chaude et au chauffage des bâtiments d'habitation et situées en aval de l'organe de coupure générale de branchement prévu à l'article 13 (1°) ainsi qu'à l'organe de coupure générale en cause.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté : les générateurs de chauffage, isolés ou groupés, dont la puissance nominale totale installée dans une même chaufferie est supérieure à 70 kW, soit approximativement 85 kW de puissance calorifique totale installée, et les locaux où fonctionnent ces appareils.