Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Modifié par : Arrêté 2006-12-12 art. 1 JORF 30 décembre 2006
Le taux du versement destiné au financement des transports en commun et le taux de la cotisation et, le cas échéant, de la contribution, au fonds national d'aide au logement, sont fixés à raison de 70 % des taux applicables aux salariés.