Arrêté du 17 novembre 1989 portant abrogation de l'article A. 332-4 du code des assurances
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 1998 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances et le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,
Les entreprises d'assurances qui ne respectent pas les ratios énoncés à l'article R. 332-3-1 au regard des titres émis par des organismes énumérés à l'annexe au présent arrêté disposent d'un délai expirant le 30 septembre 1990 pour se conformer aux dispositions du premier article.
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.