Entrée en vigueur le 23 décembre 1994
Modifié par : Arrêté 1994-09-06 art. 38, art. 39 JORF 23 décembre 1994
Des échantillons destinés à l'étude des propriétés physiques, chimiques et biologiques de la spécialité sont, en tant que de besoin, exigés après enregistrement de la demande.