Entrée en vigueur le 6 août 1991
Modifié par : Arrêté 1991-07-23 art. 1 JORF 6 août 1991
Les résultats des élections sont proclamées à l'issue du dépouillement. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'institut, qui statue dans un délai de six jours.