Article 1 de l'Arrêté du 12 mai 1981
Article 2
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981

NOTA


Décret 81-551 1981-05-12 art. 5 :
Les dispositions du présent décret seront applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

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