Arrêté du 20 novembre 1989
Article 1 de l'Arrêté du 20 novembre 1989 relatif à la couverture par les fédérations départementales des chasseurs des frais d'indemnisation des dommages du gibier
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1989
Entrée en vigueur le 9 décembre 1989
Le taux servant de base au calcul de la contribution, prévue à l'article 2, 3e alinéa, du décret du 30 juin 1975 susvisé et que les fédérations départementales des chasseurs sont tenues de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse lorsque le déficit excède le droit de tirage, est fixé, pour la campagne 1988 d'indemnisation des dégâts de gibier, à 80 p. 100.
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