Article 5 de l'Arrêté du 29 mars 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme européenne DECT
Version12 avril 1994
Entrée en vigueur le 12 avril 1994
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.