Entrée en vigueur le 4 janvier 2012
Modifié par : Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 18
La décision prise, en application des articles 21, 22 et 23, par les agents en charge des contrôles vétérinaires doit être motivée et notifiée au détenteur des animaux, semences ou embryons. A charge pour lui, le cas échéant, d'en informer le propriétaire des marchandises.