Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation
Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluationpage/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article 5
le 11 oct. 2012
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 février 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 octobre 2012 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 98-1079 du 30 novembre 1998 relatif à la création d'une direction à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 22 février 1999 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 1999 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en bureaux des sous-directions,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il est créé auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le comité des programmes détermine chaque année en réunion plénière les orientations annuelles et pluriannuelles prioritaires des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation qui sont proposés au ministre dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Il examine et prend en compte les résultats de la consultation menée par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auprès des services déconcentrés et des agences régionales de l'hospitalisation, des organisations syndicales et professionnelles représentatives, des organismes de protection sociale et des principaux acteurs du domaine de la santé et de l'action sociale concernant les besoins de statistiques et d'études au niveau national.
Il recense les demandes prioritaires exprimées par les directions, délégations ou services rattachés au ministère, ainsi que les principales opérations déjà programmées en matière de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation. Il envisage les opérations complémentaires nécessaires pour prendre en compte ces priorités.
Il examine et prend en compte les résultats de la consultation menée par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auprès des services déconcentrés et des agences régionales de l'hospitalisation, des organisations syndicales et professionnelles représentatives, des organismes de protection sociale et des principaux acteurs du domaine de la santé et de l'action sociale concernant les besoins de statistiques et d'études au niveau national.
Il recense les demandes prioritaires exprimées par les directions, délégations ou services rattachés au ministère, ainsi que les principales opérations déjà programmées en matière de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation. Il envisage les opérations complémentaires nécessaires pour prendre en compte ces priorités.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le comité des programmes réunit, sous la présidence du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les directeurs, délégués et chefs de service placés sous l'autorité du ministre et compétents en matière de santé, de solidarité ou de protection sociale, ainsi que le chef de l'inspection générale des affaires sociales.