Article 2 de l'Arrêté du 22 février 1999
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 24 février 1999
Sortie de vigueur le 31 mars 2017

NOTA

Arrêté du 18 février 2010 (SASH1004949A) art. 2 : A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : "agences régionales de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "agences régionales de santé".

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