Entrée en vigueur le 15 novembre 2000
Modifié par : Arrêté du 16 juin 2006 - art. 1, v. init.
A modifié les dispositions suivantes :
arrêté du 28 décembre 1999 article 1
Entrée en vigueur le 15 novembre 2000
Modifié par : Arrêté du 16 juin 2006 - art. 1, v. init.
A modifié les dispositions suivantes :
arrêté du 28 décembre 1999 article 1