Article 2 de l'Arrêté du 22 janvier 2004
Article 1
Article Annexe

Entrée en vigueur le 14 mars 2004


Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 14 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

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