Article 3 de l'Arrêté du 15 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Version1 janvier 2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.