Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amianteAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2021 |
| Directive transposée : |
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 ter ;
Vu l'article R. 231-59-10 (III, 4°) du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 4 octobre 2006 et du 8 décembre 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 14 décembre 2006,
Pour ces travaux, l'organisme certificateur délivre le certificat de qualification sur la base des critères définis par la norme NF X 46-010 " Amiante friable - Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable - Référentiel technique " d'octobre 2004.
Pour ces travaux, l'organisme certificateur délivre le certificat de qualification sur la base des critères définis par l'annexe du présent arrêté.
Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté sont accrédités pour la certification de qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, selon le référentiel défini ci-après.
Pour obtenir l'accréditation, les organismes certificateurs remplissent les conditions prévues par le référentiel d'accréditation spécifique à chaque catégorie de travaux mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2007, téléchargeables sur le site internet du COFRAC ( www.cofrac.fr ).
Ces référentiels comprennent les exigences spécifiques à chaque catégorie de travaux mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2007, établies par le COFRAC, qui précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution, de suspension et de retrait des certificats de qualification, les procédures d'audit et les procédures d'information préalable des entreprises en cas de retrait ou de suspension des certificats de qualification.
[…] elle ne s'était pas assurée que cette société ou la société à laquelle cette dernière sous-traitait l'exécution de la prestation disposait du certificat de qualification exigé par l'arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification […] par un bon de commande émis le 9 décembre 2008, de procéder à la dépose, l'évacuation en décharge et le remplacement, et qu'elle ne s'était pas assurée que cette société ou la société à laquelle cette dernière sous-traitait l'exécution de la prestation disposait du certificat de qualification exigé par l'arr […] êté du 22 février 2007 précité, […]