Entrée en vigueur le 2 décembre 2012
Modifié par : Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 18
Modifié par : Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 2
La DGEC tient à disposition du public, sur son site internet, les méthodes agréées, la liste des agréments délivrés au titre des activités de projet exécutées sur le territoire national en application de l'article 6 du protocole de Kyoto ainsi que les informations relatives à chacune des activités de projet agréées :
- le document de description du projet (DDP), hormis les annexes financières ;
- le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification ;
- les quantités et les dates de délivrance effective des unités de réduction des émissions (URE) correspondantes.