Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien.page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2009 |
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les titres Ier et VIII du livre II et le titre II du livre III,
a) De fixer certaines conditions d'accès et de circulation en zone réservée ;
b) De définir les mesures que respectent les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée ainsi que de préciser le contenu de leur programme de sûreté ;
c) De préciser les objectifs pédagogiques et les durées minimales de certaines formations à la sûreté qui incombent aux employeurs ;
d) De préciser les conditions dans lesquelles les employeurs des personnels mentionnés à l'article R. 321-10 et des personnels agréés en application de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile se conforment à un niveau de performance en matière de détection des articles prohibés ainsi que les modalités des tests de performance en situation opérationnelle dont la mise en oeuvre incombe à ces employeurs ;
e) De préciser les conditions attachées aux agréments en qualité d'" agent habilité ", de " chargeur connu " et d'" établissement connu ".
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
a) " accès communs à la zone réservée " : l'ensemble des points de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens entre la zone publique et la zone réservée d'un aérodrome, dès lors que ces points de passage sont utilisables par les usagers de l'aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à un seul groupement d'usagers identifié ;
b) " article prohibé " : toute substance ou objet pouvant constituer une menace pour la sûreté du transport aérien ;
c) " bagage de cabine " : un bagage destiné à être transporté dans la cabine d'un aéronef ;
d) " bagage de soute accompagné " : un bagage admis au transport dans la soute d'un aéronef et enregistré par un passager se trouvant à bord ;
e) " bagage de soute " : un bagage destiné à être transporté dans la soute d'un aéronef ;
f) " contrôle d'accès " : une opération préventive consistant à vérifier que les personnes et les véhicules pénétrant dans la zone réservée d'un aérodrome disposent d'une autorisation d'accès adéquate ;
g) " EDDS " : un système de détection d'engins explosifs, de performance spécifiée, utilisant des technologies capables de détecter, et par suite d'indiquer au moyen d'une alarme, la présence dans un bagage ou colis de composants de cet engin, quel que soit le matériau de ce bagage ou colis ;
h) " EDS " ou " PEDS " : un système de détection d'explosifs, de performance spécifiée, utilisant des technologies capables de détecter, et par suite d'indiquer au moyen d'une alarme, la présence dans un bagage ou colis d'une matière explosive, quel que soit le matériau de ce bagage ou colis ;
i) " entreprise ou organisme autorisé à occuper ou utiliser la zone réservée " : l'entreprise ou l'organisme autorisé par l'exploitant d'aérodrome à occuper ou utiliser la zone réservée à des fins professionnelles ;
j) " équipement de détection " : tout équipement utilisé pour la détection d'articles prohibés ;
k) " expédition " : le fret ou le colis postal destiné à être chargé à bord d'un aéronef et faisant l'objet d'un document de transport ;
l) " fouille de sûreté de l'aéronef " : une opération préventive mettant en oeuvre une fouille approfondie de l'intérieur et de l'extérieur de l'aéronef et comprenant l'inspection des soutes, des trappes accessibles depuis le sol sans appareillage particulier et des compartiments et sièges de la cabine ;
m) " inspection filtrage " : une opération préventive, effectuée dans le cadre de l'article L. 282-8, qui met en oeuvre une fouille, un ou plusieurs moyens de détection, des palpations de sécurité, ou une combinaison de ces moyens, effectuée dans le but de détecter des articles prohibés ;
n) " installation commune " : toute installation sise partiellement ou totalement en zone réservée d'un aérodrome autre qu'un lieu à usage exclusif ;
o) " lieu à usage exclusif " : la partie de la zone réservée d'un aérodrome occupée par une entreprise ou un organisme ou, le cas échéant, un groupement identifié d'entreprises ou d'organismes et pour laquelle le préfet exerçant les pouvoirs de police peut autoriser l'occupant à délivrer des titres de circulation dont la validité est limitée à cette partie ;
p) " service (s) compétent (s) de l'Etat " : le ou les services désignés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome considéré pour contrôler la mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté ;
q) " trafic annuel " : la moyenne des trafics annuels des trois dernières années civiles ;
r) " vérification de sûreté de l'aéronef " : une opération préventive consistant à inspecter les parties de la cabine auxquelles les passagers peuvent avoir accès, les soutes et les trappes accessibles depuis le sol sans appareillage particulier, effectuée dans le but de découvrir des articles prohibés.
s) zone délimitée » : une partie de la zone réservée d'un aérodrome :
- n'ayant que des vols ou activités de vols d'aviation générale, ou
- dont l'activité commerciale et, le cas échéant, les activités de maintenance, sont limitées à des aéronefs de moins de 10 tonnes de poids maximal au décollage ou moins de 20 sièges passagers.
t) " inspection filtrage unique " : exemption d'inspection filtrage des passagers en correspondance ou en transit et ce qu'ils transportent lorsqu'ils ont déjà été soumis à cette mesure.