Arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieurpage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 mars 1953 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2018 |
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Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,
Vu l'article 22 de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 22 ci-dessus mentionné, modifié par les décrets n° 48-1708 du 5 novembre 1948, 50-30 du 1er janvier 1950 et 50-834 du 11 juillet 1950 ;
Vu le décret n° 51- 611 du 24 mai 1951 portant règlement d'administration publique modifiant le statut de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu les arrêtés des 9 mars 1949 et 25 février 1950 relatifs à la commission administrative paritaire de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Sur la proposition du directeur du personnel et des affaires politiques au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Les dispositions des arrêtés du 9 mars 1949 et 25 février 1950 susvisés sont rapportées.
Il est créé au ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration.
Cette commission est placée auprès du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
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Grades représentés |
Nombre de représentants |
|||
|---|---|---|---|---|
|
du personnel |
de l'administration |
|||
|
titulaires |
suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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|
Inspecteurs généraux |
1 |
1 |
3 |
3 |
|
Inspecteurs de 1re classe |
1 |
1 |
||
|
Inspecteurs de 2e classe |
1 |
1 |