Article 11 de l'Arrêté du 10 février 2004
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 27 février 2004

Les membres du cadre des assimilés spéciaux sont intégrés dans la réserve du contrôle général des armées avec le grade de contrôleur des armées de réserve à compter du 1er janvier 2003. Ils sont prioritaires pour souscrire, dans l'ordre de leur rang, un engagement pour servir dans la réserve opérationnelle du contrôle général des armées.
Entrée en vigueur le 27 février 2004
Sortie de vigueur le 19 janvier 2025

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