Article 12 de l'Arrêté du 10 février 2004
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 27 février 2004

A l'issue de leur contrat d'engagement pour servir dans la réserve opérationnelle, les réservistes du contrôle général des armées peuvent être admis dans la réserve citoyenne prévue aux articles 19 à 21 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
A titre transitoire, les anciens membres du cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées peuvent être admis directement dans la réserve citoyenne du contrôle général des armées jusqu'au 31 décembre 2004.
Entrée en vigueur le 27 février 2004
Sortie de vigueur le 19 janvier 2025

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