Article 2 de l'Arrêté du 20 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 destinées aux personnes physiques.

Article 2 de l'Arrêté du 20 février 2004

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 28 février 2004

Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014, créée par l'arrêté du 19 février 2004 susvisé.

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