Article 12 bis de l'Arrêté du 29 février 1960 fixant les caractéristiques et les modalités d'agrément dispositif de contrôle de la durée stationnement urbain (1)

Article 12 bis de l'Arrêté du 29 février 1960

Article 12Article 13

Entrée en vigueur le 24 juin 1960

Peuvent être agréés également par le ministre de l'intérieur les dispositifs incorporés dans des équipements accessoires des véhicules automobiles, à la condition que leurs caractéristiques essentielles soient conformes à celles définies au présent arrêté leur aspect extérieur ne prête à aucune ambiguïté sur la nature de l'appareil (1).
Nota :
(1) Arrêté du 1er octobre 1962 :

Voir la source institutionnelle

NOTA

Art. 1er. - Est suspendue l'application de l'article 12 bis de l'arrêté du 29 février 1960, qui autorise l'agrément de dispositifs de contrôle horaire de stationnement incorporés à des équipements accessoires des véhicules automobiles.

Art. 2. - Les dispositions du précédent article ne portent pas toutefois atteinte aux agréments antérieurement accordés et qui demeurent valables.

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