Article 2 de l'Arrêté du 4 septembre 1970
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 3 octobre 1970

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Décisions5

1Conseil d'Etat, du 23 février 2000, 195690, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 susvisé « est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué. […]

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2Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 253370, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 : Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède dans une des disciplines énumérées au présent article un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué. A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement ;

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3Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 3 octobre 2003, 249521, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 : Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède dans une des disciplines énumérées au présent article un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué. A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement ;

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