Arrêté du 4 septembre 1970
Article ANNEXE art. 11 de l'Arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre
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Version03/10/1970
Entrée en vigueur le 3 octobre 1970
Les intéressés doivent être obligatoirement appelés à présenter leurs observations et régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 5 et 10.
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