Article ANNEXE art. 11 de l'Arrêté du 4 septembre 1970
Article ANNEXE art. 10Article ANNEXE art. 12
Arrêté du 4 septembre 1970
Article ANNEXE art. 11 de l'Arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre
Version3 octobre 1970
Entrée en vigueur le 3 octobre 1970
Les intéressés doivent être obligatoirement appelés à présenter leurs observations et régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 5 et 10.