Arrêté du 19 juillet 1960
Article 1 de l'Arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts (application de l'article L. 33 du Code de la santé publique)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 1960
Modifié par : Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 14 mars 1986
1° Les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, en application des articles 26 et suivants du Code de la santé publique ;
2° Les immeubles déclarés insalubres, en application de l'article 36 dudit Code, et dont l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, a été déclarée d'utilité publique ;
3° Les immeubles frappés d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition, en application des articles 303 et suivants du Code de l'urbanisme et de l'habitation ;
4° Les immeubles dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d'urbanisme définissant les modalités d'aménagement des secteurs à rénover, en application du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine.
5° Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982.
Commentaires • 7
Lorsque le réseau public d'assainissement sera construit, le propriétaire disposera alors de deux ans pour se raccorder à ce réseau conformément à l'article L.1331-1 du code de la santé publique. Cet article assortit toutefois cette obligation de possibilités d'exonérations de l'obligation ou de prolongations de délai. […] Les catégories d'immeubles pouvant être exonérées de l'obligation de raccordement sont limitativement énumérées par l'article 1er de l'arrêté interministériel du 19 juillet 1960, modifié par arrêté du 28 février 1986.
Ainsi, la réglementation ne permet pas de dispenser un propriétaire de ses obligations en matière d'ANC.
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 133 1-1 du code de la santé publique et de l'article 1 de l'arrêté modifié du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts, une exonération de raccordement au réseau de collecte des eaux usées peut être accordée par le maire lorsque le raccordement d'une habitation présente une difficulté technique insurmontable et que cette habitation est équipée d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation.
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Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question n°20304 posée le 28/01/2021 sous le titre : " Mise en conformité de l'assainissement non collectif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Le fait qu'un projet d'assainissement collectif est envisagé ne dédouane pas les propriétaires de leurs obligations en matière de mise en conformité de leurs installations d'assainissement non collectif (ANC). […]
Lorsque le réseau public d'assainissement sera construit, le propriétaire disposera alors de deux ans pour se raccorder à ce réseau conformément à l'article L.1331-1 du code de la santé publique. […]
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