Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 2 : Des ilôts insalubres
Article L36 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 14
Les conditions de cette mise en oeuvre sont détaillées sur notre article dédié : Établissements d'enseignement scolaire (art. 33 et 36, II, 1°) ; Établissements d'enseignement supérieur (art. 34 et 36, II, 1°) ; Établissements de formation des agents publics (art. 35, 4° et 36, II, 1°) ; Actuellement, la liste des personnes vulnérables est dressée par l'article 1er du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021.
Lire la suite…Les conditions de cette mise en oeuvre sont détaillées sur notre article dédié : Établissements d'enseignement scolaire (art. 33 et 36, II, 1°) ; Établissements d'enseignement supérieur (art. 34 et 36, II, 1°) ; Établissements de formation des agents publics (art. 35, 4° et 36, II, 1°) ; Actuellement, la liste des personnes vulnérables est dressée par l'article 1er du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021.
Lire la suite…Décisions • 118
[…] R. 4127-33 du code de la santé publique ; qu'il ressort du dossier que M me J-B était particulièrement désorientée et perturbée et que s'il lui a donné les explications nécessaires, […] qu'il ne lui revenait pas en revanche de pratiquer la coronarographie qu'il avait prescrite et, par suite, de lui demander son consentement à l'anesthésie générale et qu'il n'a donc pas manqué aux obligations des articles R. 4127-35 et -36 du code de la santé publique ; que, comme l'ont estimé les premiers juges, […] ce qui en soi ne saurait suffire à caractériser un abus de droit au recours, mais également sur le fait que la plaignante avait confondu le D r A avec le D r L-A, également cardiologue exerçant à
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[…] à son égard, des fautes inexcusables, à l'occasion d'une épilation au laser, qui constituent des manquements aux articles L. 4124-6-1, R. 4127-35, -36, -37, -40, -54 et -70 du code de la santé publique ; qu'il y a eu défaut d'information, notamment en ce que la fiche qui lui a été remise, au demeurant ne portant pas le nom du médecin, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 25 mars 2016, n° 12404
[…] que, dans ces conditions, il doit être regardé comme établi que le D r B s'est livré à une atteinte caractérisée à caractère sexuel à l'égard de M me A, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-3, -31, -35 et -36 du code de la santé publique relatives à l'obligation de respect du principe de moralité, à l'interdiction de tout acte de nature à déconsidérer la profession et aux obligations d'information et de recherche du consentement du patient ;
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L. 1324-1 du code de la santé publique, dans la même rédaction. […] L. 541-44, 6°, du même code. 36 Article L. 1324-1, 2°, du code de la santé publique. 37 Article L. 172-7 du code de l'environnement. 38 Article L. 172-8, alinéa 1er, […]
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