Arrêté du 25 juillet 1962 portant création d’un brevet de technicien supérieur pour le contrôle des rayonnements ionisants et l’application des techniques de protection

Texte intégral

Le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales et le ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 56-614 du 18 juin 1956 modifié portant création d'un institut national des sciences et techniques nucléaires ;

Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement, et notamment son article 35 ;

Vu l'avis conforme de la commission des titres d'ingénieur,

Arrêtent :

Il est créé un brevet de technicien supérieur pour le contrôle des rayonnements ionisants et l'application des technques de protection, conformément aux dispositions de l'article 35 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement.


Le titre de technicien supérieur breveté de contrôle des rayonnements ionisants et application des techniques de protection est délivré par l'institut national des sciences et techniques nucléaires de Saclay.

La formation conduisant au titre de technicien supérieur breveté de contrôle des rayonnements ionisants et application des techniques de protection est assurée par l'institut national des sciences et techniques nucléaires et comporte :


a) Une période d'exercice fonctionnel d'une durée minimum d'un an, effectuée selon les directives et sous le contrôle d'un ingénieur agréé par l'institut national des sciences et techniques nucléaires, dans un établissement industriel utilisant des sources de rayonnements ionisants. A l'issue de cette période, les élèves subissent un examen ouvrant accès aux cours de l'enseignement terminal ;


b) Un enseignement terminal à plein temps, d'une durée minimum de treize semaines, organisé par l'institut national des sciences et techniques nucléaires.

Sont admis à suivre la formation conduisant à l'examen final du brevet de technicien supérieur de contrôle des rayonnements ionisants et application des techniques de protection les candidats qui remplissent l'une des conditions ci-après :

a) Avoir, après l'obtention du baccalauréat de l'enseignement du second degré, suivi pendant une année au moins :


Soit une des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques comportant un des programmes A, B ou C définis par l'arrêté du 27 juin 1956 ;

Soit des cours en faculté en vue de l'obtention d'un certificat d'études supérieures préparatoires scientifiques.

b) Etre en possession :

Soit d'un groupe d'au moins trois attestations annuelles du Conservatoire national des arts et métiers comportant obligatoirement celle de physique nucléaire et deux autres parmi celles des cours suivants : mathématiques générales, physique générale, chimie générale, radio-électricité générale, électronique, technique du vide et électronique appliquée ;

Soit d'un des brevets de technicien ci-après, créé selon les dispositions du décret du 19 février 1952 : radiotechnicien, analyses biologiques, chimiste, physicien, électronicien, électrotechnicien.

c) Avoir effectué une année au moins de travail effectif comme agent technique de la protection contre les rayonnements ionisants ; justifier en outre de connaissances générales suffisantes en satisfaisant à un examen de contrôle du niveau de mathématiques élémentaires qui comporte un oral sous forme d'entretien.

Le titre de technicien supérieur breveté de contrôle des rayonnements ionisants et application des techniques de protection est délivré aux candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves de l'examen final, dont le règlement est annexé au présent arrêté, une note moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 sans note particulière inférieure à 8 sur 20.

Le directeur de l'institut national des sciences et techniques nucléaires est chargé de l'organisation matérielle de l'examen final. Le jury est présidé par un inspecteur général désigné par le ministre de l'éducation nationale.

Le directeur général de l'organisation et des programmes scolaires, le directeur des études et le directeur de l'institut national des sciences et techniques nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales,
GASTON PALEWSKI.


Le ministre de l'éducation nationale,
PIERRE SUDREAU.