Arrêté du 28 septembre 2004
Article 3 de l'Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier.
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/2004
Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
La carte de démarchage est délivrée pour une durée maximale de deux ans par la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit. Lorsque le démarcheur est salarié ou employé d'une personne morale entrant dans l'une des catégories mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier, cette durée peut être portée à trois ans.
La carte est renouvelable.
La carte est renouvelable.
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