Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Le démarchage et le colportage / Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque
Article L341-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 12
Décisions • 215
[…] Vu l'appel relevé par M. X et ses dernières conclusions notifiées le 11 octobre 2017 par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ainsi que des articles L 341-3 et suivants du code monétaire et financier, de :
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[…] Monsieur et Madame X rappellent qu'en application de l'article L 341-10 du Code monétaire et financier, les fonds acquis ne pouvaient être proposés à la vente à leur domicile et que l'AMF écrivait le 2 juin 2004 qu'en application des dispositions de l'article L 341-3 du Code monétaire et financier, “une société d'investissement ayant son siège social en Suisse ne peut pas exercer une activité de démarchage sur le territoire français.ྭ” et en concluent qu'“il était interdit à la banque de susciter ou d'accompagner ce démarchage à domicile”, qu'elle a procédé à cet achat disposant déjà des fonds et que “Ce n'est donc pas l'exécution d'un ordre mais bien d'une vente qu'il s'agit. La cause étant nulle, le contrat est nul”.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 28 février 2017, n° 2014F00478
[…] par signification d'actes d'huissier de justice remis à personne en date respectivement du 21 février 2014 et du 25 février 2014, les époux B ont assigné Quatuor et son assureur, Covea Risks, devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1135 et 1147 anciens du code civil, Vu les dispositions de l'article L 341-3 du code monétaire et financier, Constater le manquement de Quatuor à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde, Constater le préjudice subi en lien direct avec ces manquements, […]
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