Arrêté du 23 juillet 2004
Article 3 de l'Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2013
Modifié par : Arrêté du 26 mars 2013 - art. 2
Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux
a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
, sont les suivants :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 437,03 euros ;
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 586,01 euros ;
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 477,66 euros ;
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 644,71 euros ;
e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257,91 euros.