Article 1 de l'Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Article 1 de l'Arrêté du 6 décembre 2004

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Paris a son siège fixé à Paris.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).