Article 13 de l'Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Article 13 de l'Arrêté du 6 décembre 2004

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre a son siège fixé à Pointe-à-Pitre.

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