Article 11 de l'Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Article 11 de l'Arrêté du 6 décembre 2004

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 30 janvier 2019

Modifié par : Arrêté du 22 janvier 2019 - art. 2

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Caen et de Rennes a son siège fixé à Bruz.

Entrée en vigueur le 30 janvier 2019
Modifié par :	Arrêté du 22 janvier 2019 - art. 2

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