Article 3 de l'Arrêté du 16 décembre 2004
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 12 janvier 2005

Les destinataires de ces informations sont exclusivement le bureau 6 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et le service à compétence nationale Accord du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Entrée en vigueur le 12 janvier 2005

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