Arrêté du 1er février 2005 portant désignation du site Natura 2000 rade de Lorient (zone de protection spéciale)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 février 2005 |
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| Dernière modification : | 14 avril 2025 |
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Rejet —
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Millonfosse a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 24 mois dont quatre avec sursis et de la décision du 9 novembre 2022 rejetant le recours gracieux ;
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[…] En l'espèce, la commission relève que la demande porte notamment sur les accords amiables que la RATP a conclus avec trois sociétés privées en vue de fixer le montant de l'indemnité d'éviction, dans le cadre de l'opération déclarée d'utilité publique par arrêté du 1 er février 2005 destinée à la réalisation d'une ligne de tramway de 11km entre les communes de Villejuif, Vitry-sur-Seine, l'Hay-les-roses et Chevilly-Larue.
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[…] Suite à la période de sécheresse intervenue entre le 1er juillet et le 30 septembre 2003, ayant été qualifiée de catastrophe naturelle par arrêté du 1er février 2005, ils ont constaté une fissuration très importante et généralisée de leur pavillon. Le sinistre a été déclaré à leur assureur multirisques habitation, MMA IARD, qui a mandaté le cabinet POLYEXPERT, en qualité d'expert amiable : il a sollicité l'intervention de la société SEFIA ingénieurs conseils, assurée par la SMABTP, pour réaliser une étude géotechnique ; cette entreprise a été radiée du Registre du commerce et des sociétés le 26 mars 2015.
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Versions du texte
La ministre de la défense et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II, R. 214-16, R. 214-20, R. 214-21 et R. 214-22 ;
Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II, premier alinéa, du code de l'environnement, Arrêtent :
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rade de Lorient » (zone de protection spéciale FR 5310094) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Gâvres, Locmiquélic, Plouhinec, Riantec.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 rade de Lorient figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le directeur de la nature et des paysages et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.