Arrêté du 26 mai 2005 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

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Arrêté du 26 mai 2005 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunessepage/LegislationPage.tsx/1

Derniers modifiés

Article 2

le 5 mars 2010

Article 1

le 5 mars 2010

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	28 mai 2005
Dernière modification :	5 mars 2010

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Décisions • 19

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 282123, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu 1°), sous le n° 282123, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie portant approbation des avenants n° 1, n° 3 et n° 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ; […] Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux devait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 3 février 2005 :

2. Tribunal administratif de Besançon, 3 février 2011, n° 1000595

—

[…] Vu l'arrêté du 26 mai 2005 portant approbation des avenants n° 1, n° 3 et n° 4 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ; […] Vu l'arrêté du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

3. Tribunal administratif de Besançon, 3 février 2011, n° 1000595

—

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

ECHELONS	INDICES BRUTS
Echelon fonctionnel	HEB
4e échelon	HEA
3e échelon	1015
2e échelon	966
1er échelon	901

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

ECHELONS	INDICES BRUTS
Echelon fonctionnel	HEA
6e échelon	1015
5e échelon	966
4e échelon	916
3e échelon	864
2e échelon	801
1er échelon	736

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du 1er, du 2e et du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

ECHELONS	INDICES BRUTS
Directeur fonctionnel du 1er groupe
4e échelon	HEA
3e échelon	1015
2e échelon	966
1er échelon	901
Directeur fonctionnel du 2e groupe
Echelon fonctionnel	HEA
6e échelon	1015
5e échelon	966
4e échelon	916
3e échelon	864
2e échelon	801
1er échelon	736
Directeur fonctionnel du 3e groupe
10e échelon	1015
9e échelon	985
8e échelon	966
7e échelon	905
6e échelon	850
5e échelon	795
4e échelon	740
3e échelon	685
2e échelon	630
1er échelon	575