Article 47 de l'Arrêté du 24 mars 1972
Article 46

Entrée en vigueur le 1 juillet 1972

Le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines et le chef des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1972

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