Article 41 de l'Arrêté du 24 mars 1972
Article 40
Article 42

Entrée en vigueur le 1 juillet 1972

Les fabricants et réparateurs sont tenus de mettre à la disposition du Service des instruments de mesure les moyens matériels ainsi que le personnel nécessaires à l'exécution de la vérification.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1972

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