Entrée en vigueur le 9 avril 2016
Modifié par : Arrêté du 31 mars 2016 - art. 3
Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou par celle qui en sollicite la délivrance.