Entrée en vigueur le 2 mars 1978
Les caisses primaires d'assurance maladie notifient avant le 31 décembre de chaque année à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, et pour la première fois avant le 31 décembre 1977, l'effectif au premier jour de chaque trimestre civil des personnes affiliées en qualité de titulaires de l'allocation de parent isolé réparti entre les régimes ou services débiteurs de ladite allocation.