Article 5 de l'Arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats

Article 5 de l'Arrêté du 14 novembre 2005

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 27 novembre 2005

L'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats est abrogé.

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