Article 1 de l'Arrêté du 21 juin 1972 relatif à la réglementation de la pêche et du débarquement des coquilles Saint-Jacques
Version15 août 1972
Entrée en vigueur le 15 août 1972
Sur le littoral compris entre la frontière belge et la frontière espagnole, la pêche des coquilles Saint-Jacques est interdite du 15 mai au 30 septembre.