Arrêté du 14 mars 1978
Article 3 de l'Arrêté du 14 mars 1978 portant création d'un comité consultatif pour la mise en oeuvre des mesures individuelles d'encouragement aux économies de matières premières.
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1978
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
La présidence du comité est assurée par le directeur des mines ou son représentant. Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par le délégué aux économies de matières premières.
Le comité statue trimestriellement sur les dossiers qui lui sont présentés. Lorsqu'il constate que les matériels sont utilisés dans des opérations qui permettent des économies de matières premières contribuant notamment à l'équilibre de la balance des paiements, il en donne l'attestation en délivrant un certificat technique.
Les avis sont rendus à la majorité simple des membres délibérants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Si toutefois les trois représentants du ministère de l'économie et des finances sont d'avis de ne pas délivrer le certificat technique, ce dernier n'est pas accordé.
Le comité statue trimestriellement sur les dossiers qui lui sont présentés. Lorsqu'il constate que les matériels sont utilisés dans des opérations qui permettent des économies de matières premières contribuant notamment à l'équilibre de la balance des paiements, il en donne l'attestation en délivrant un certificat technique.
Les avis sont rendus à la majorité simple des membres délibérants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Si toutefois les trois représentants du ministère de l'économie et des finances sont d'avis de ne pas délivrer le certificat technique, ce dernier n'est pas accordé.
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