Entrée en vigueur le 10 février 2017
Modifié par : Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 1
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
- les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits ;
- les responsables budgétaires et comptables ;
- les contrôleurs financiers et budgétaires ;
- les services centraux de la direction générale des finances publiques.