Entrée en vigueur le 10 février 2017
Modifié par : Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 1
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.
Entrée en vigueur le 10 février 2017
Modifié par : Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 1
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.